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[rails.git] / config / legales / FR.yml

diff --git a/config/legales/FR.yml b/config/legales/FR.yml
index f16455c3d4bfb5ed5d62b8dedae68c09d9376b93..28e4f597f07d0deaa441408452be5e792bc0ccad 100644 (file)
--- a/config/legales/FR.yml
+++ b/config/legales/FR.yml
@@ -12,7 +12,7 @@ active_defn_2: "Une personne physique (utilisant un ou plusieurs comptes, agissa
 section_4: "OSMF accepte de Vous citer ou de citer le titulaire des droits d’auteur, selon Votre souhait ou celui du titulaire des droits. La citation s’effectue par le biais de la page web <a href=\"http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution\">http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution</a>."
 section_5: "Nonobstant les cas prévus dans les Présentes, Vous conservez les droits et intérêts à agir relatifs à vos Contenus."
 limitation_of_liability: "Limitation de responsabilité"
 section_4: "OSMF accepte de Vous citer ou de citer le titulaire des droits d’auteur, selon Votre souhait ou celui du titulaire des droits. La citation s’effectue par le biais de la page web <a href=\"http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution\">http://wiki.openstreetmap.org/wiki/Attribution</a>."
 section_5: "Nonobstant les cas prévus dans les Présentes, Vous conservez les droits et intérêts à agir relatifs à vos Contenus."
 limitation_of_liability: "Limitation de responsabilité"

-section_6_1: "Dans les limites permises par la loi, Vous fournissez les Contenus en l’état sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, notamment sans garantie de valeur commerciale, d’adéquation à un usage ou à besoin quelconque."
-section_6_2: "En cas de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi, aucun préjudice particulier, indirect ou punitif, lorsque ces termes s’appliquent, ne pourra Vous être imputé ou être imputé à OSMF dans le cadre de cet Accord. Cette limitation de responsabilité s’applique même si chaque Partie était avisée de la possibilité de réalisation d’un tel dommage."
+section_6: "Dans les limites permises par la loi, Vous fournissez les Contenus en l’état sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, notamment sans garantie de valeur commerciale, d’adéquation à un usage ou à besoin quelconque."
+section_7: "En cas de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue par la loi, aucun préjudice particulier, indirect ou punitif, lorsque ces termes s’appliquent, ne pourra Vous être imputé ou être imputé à OSMF dans le cadre de cet Accord. Cette limitation de responsabilité s’applique même si chaque Partie était avisée de la possibilité de réalisation d’un tel dommage."

 miscellaneous: "Divers"
 miscellaneous: "Divers"

-section_7: "Cet Accord est régi par le Droit Anglais, nonobstant les règles en vigueur relatives aux conflits de Lois. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les Ventes Internationales de Marchandises de 1980 est intégralement inapplicable à cet Accord. Cet Accord entre Vous et OSMF remplace et annule tout accord antérieur, qu’il soit oral, écrit, ou tacite, concernant l’objet de cet Accord."
+section_8: "Cet Accord est régi par le Droit Anglais, nonobstant les règles en vigueur relatives aux conflits de Lois. Vous convenez que la Convention des Nations Unies sur les Ventes Internationales de Marchandises de 1980 est intégralement inapplicable à cet Accord. Cet Accord entre Vous et OSMF remplace et annule tout accord antérieur, qu’il soit oral, écrit, ou tacite, concernant l’objet de cet Accord."